Loi du 7 juillet 2023
La loi sur la majorité numérique…
Code de l’éducation, article L312-9
L’article de référence sur l’obligation d’information aux usages numériques auprès des parents d’élève…
Cyberharcèlement : que dit la loi ?
En matière de harcèlement, la loi peut punir sévèrement leurs auteurs…
Concernant le droit international, les institutions ont également pris position et la France adhère à plusieurs textes.
Le Conseil de l’Europe a publié sa Stratégie pour les droits de l’enfant (2022-2027) qui met l’accent sur les droits des enfants dans l’environnement numérique. Le nouveau Manuel pour les décideurs politiques sur les droits de l’enfant dans l’environnement numérique complète ces lignes directrices, en aidant les décideurs politiques à agir concrètement pour les droits des enfants et leur protection en ligne.
La Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies et l’Observation générale n°25 (2 mars 2021) précisent un certain nombre de principes sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique (non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant…).
Enfin, la France adhère à la Déclaration sur les droits de l’enfant dans l’environnement numérique adoptée le 17 mars 2022. Le texte vise à permettre aux enfants d’employer les outils numériques en toute sécurité, sans être exposés à des abus.